FAQ
QUESTIONS FRéquentes
– La Melkia : la Melkia est un acte notarié traditionnel non-inscrit à la conservation foncière; il est établi par un Adoul (notaire de droit musulman) et de ce fait n’est donc pas exempt de risques pour un acheteur étranger car il repose sur des témoignages de propriété. Ce statut juridique est donc vulnérable car si un tiers apporte une preuve écrite ou des témoignages plus solides prouvant qu’il est le ou l’un des véritables propriétaires alors la Melkia peut être contestée et annulée par un tribunal. Un notaire classique ne peut pas effectuer les démarches de vente d’une Melkia.
– La réquisition : la réquisition est le procédé de titrage d’une Melkia. Le propriétaire d’une Melkia souhaitant faire titrer son bien s’engage dans une procédure auprès de la conservation foncière afin de faire inscrire son bien à la conservation foncière et ainsi posséder un bien titré en bonne et due forme. Une fois le processus engagé par le propriétaire, il passe par plusieurs étapes (reconnaissance de propriété auprès de 12 témoins, demande auprès des autres propriétaires éventuels et/ou héritiers, bornage exact avec plan parcellaire…) afin d’acquérir un numéro de réquisition. Lorsque ce numéro est obtenu, un délai légal d’opposition/de préemption par l’Etat subsiste pendant quelques mois mais il est très rare que cela se produise. C’est seulement lorsque ce numéro de réquisition est obtenu qu’une signature peut être effectuée chez un Notaire classique et donc sécuriser la dite vente.
– Le titre de propriété : le titre de propriété est le graal en matière de statut juridique. Il sécurise l’achat et est le seul et unique statut intégralement sécurisé spécialement pour un étranger souhaitant acquérir un bien immobilier au Maroc.
Il est impératif de passer par un notaire classique afin d’effectuer une transaction complètement sécurisée. Notre agence travaille en collaboration avec de nombreux notaires à Marrakech et peut vous orienter en fonction du bien que vous souhaitez acquérir.
Lorsque vous avez trouvé le bien idéal et souhaitez passer à l’étape achat, alors il sera nécessaire de suivre les étapes suivantes afin de sécuriser votre investissement.
Les étapes à suivre :
1/Choix du notaire
2/Etude par ce notaire des différents documents de propriété ainsi que l’identification du ou des vendeurs.
3/Établissement par le notaire d’un compromis de vente entre les deux parties. Ce compromis comportera les conditions de vente du bien ainsi que le prix final en dirhams et la durée entre ce compromis et la signature de l’acte final.
4/L’envoi des fonds par l’acheteur sur le compte séquestre (compte CDG) du notaire afin que celui ci puisse assurer la vente proprement dite auprès du vendeur et du service des impôts (il est demandé un acompte sur ce même compte lors de la signature du compromis équivalent à environ 10% du montant de la vente du bien en question afin d’assurer au vendeur le réel intérêt de l’acheteur).
Le riad d’habitation, comme son nom l’indique, est un bien à usage d’habitation. Pour un riad, dans ce cas précis, il ne pourra donc pas faire l’objet d’un commerce c’est-à-dire pas de location à la chambre comme dans un hôtel ou maison d’hôtes. Il peut, en revanche être prêté ou loué occasionnellement mais uniquement dans son entièreté. A la différence d’une maison d’hôtes, qui, elle, possède un agrément d’exploitation auprès des autorités compétentes afin d’utiliser le bien à des fins commerciales et donc louer à la chambre. Cette licence d’exploitation « maison ou chambres d’hôtes » est soumise à des règles en matière de surface et de services possibles dans ce lieu. Notre agence peut vous aider dans ces démarches lors d’un achat via notre réseau.
Il est tout à fait possible d’obtenir un crédit au Maroc pour un étranger mais il vous sera demandé un apport de minimum 30 à 40 % du montant du bien qui devra impérativement être titré (le numéro de réquisition ne suffit pas il faut le titrage définitif). Un dossier de solvabilité comme pour tout crédit sera demandé. Si vous obtenez un crédit dans votre pays d’origine en tant qu’étranger, il ne sera pas possible d’établir sur le compromis de vente une condition suspensive d’obtention de prêt : cela n’est possible que si un crédit est demandé au Maroc.
Notre agence immobilière de par son expérience, son professionnalisme et son réseau est un véritable atout pour tout acheteur car nous vous ferons gagner un temps précieux et donc de l’argent.
Notre agence immobilière à Marrakech vous permet d’acquérir un bien immobilier à Marrakech en toute sécurité et sérénité.
Notre expérience vous orientera vers les intervenants les plus compétents en fonction de votre projet et du bien à acquérir.
Le rôle du notaire est primordial dans les transactions immobilières au Maroc car il est le responsable de la rédaction et de la finalisation des actes de ventes et le bon respect de toutes lois en vigueur. Il vous garantit un achat totalement sécurisé.
En plus du prix de vente convenu entre les deux parties, l’acheteur devra supporter également les frais d’honoraires d’agence (2,5 % Hors TVA du montant global de la vente) ainsi que les frais concernant les droits d’enregistrement (entre 2,5 et 5 % du montant global de la vente en fonction du bien ) et droits à la conservation foncière (1% du montant de la vente) les frais de notaire (environ 1,5 % du montant de la vente et les frais d’inscription hypothécaires (1 % du montant de la vente).
Tous ces frais cumulés sont l’équivalent de 10 % du montant de la vente.
Oui, sous réserve de respecter certaines conditions relatives à l’origine et la traçabilité des fonds.
Les règles pour le rapatriement des fonds depuis le Maroc vers l’étranger :
1/ L’apport de fonds doit venir d’un compte en devises étrangères au Royaume du Maroc (Euros ou Dollars en général).
2/ Le transfert de la somme doit arriver au Maroc sur un compte en Dirhams convertibles détenus par l’acheteur et/ou une société effectuant l’achat.
3/ La somme doit être transférée sur le compte séquestre du notaire (compte CDG) afin de pouvoir effectuer ladite vente.
Il existe également la possibilité pour l’acquéreur d’effectuer le virement de la ou des sommes pour le paiement du bien à acquérir directement depuis un compte à l’étranger sur le compte CDG du notaire.
Il faudra enfin faire la demande, via votre banque marocaine (titulaire du compte récepteur de la somme) auprès de l’Office Des Changes au Maroc, du Formulaire F2 attestant de la provenance des fonds (ce sera le document impératif pour le rapatriement des fonds vers un pays étranger en cas de vente de votre bien au Maroc. Cette demande doit être effectuée dans les deux mois suivants l’acquisition.
Si vous aviez choisi l’option de virer directement depuis un compte en devises étrangères à l’étranger sur le compte CDG du notaire, alors celui-ci fera directement pour vous la demande du F2 au service concerné.
